COMMISSION D'AVIS SUR LES RECOURS EN MATIERE D'URBANISME
Président : Alain MASSON
Vice-Président : Thibault de VILLENFAGNE
Secrétariat : Gilles CAIGNIET, Charlotte TILMAN et Sophie HANSON
Rue du Vertbois, 13c
4000 LIEGE
Tél. : 04/232.98.11
Fax : 04/232.98.10
Constitution
L'article 120 du CWATUP, adopté par le décret du 27 novembre 1997 et modifié par le décret-programme du 3 février 2005, institue une Commission d'Avis sur les Recours en Matière d'Urbanisme.
Composition
Le Président de la Commission d'avis représente le Gouvernement.
Outre le Président, la Commission comprend 6 membres : 2 membres sont choisis parmi les personnes proposées par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, 2 parmi les personnes proposées par l'Ordre des Architectes et 2 parmi les personnes proposées par les Conseils provinciaux.
Par ailleurs, lorsque le recours porte sur un bien visé à l'article 109 du CWATUP, un représentant de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne siège à la Commission d'Avis.
Pour chaque membre effectif, en ce compris le Président, le Gouvernement nomme un suppléant, ce dernier siège lorsque le membre effectif qu'il supplée est empêché.
Les articles 452/1 et suivants du CWATUP précisent la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission.
Missions
La Commission d'Avis a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur les recours en matière de permis d'urbanisme et de lotir visés à l'article 119 du CWATUP.
Dans les quarante jours à dater de la réception du recours, la Commission d'Avis rend un avis motivé en fonction du cadre légal transmis par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire du Logement et du Patrimoine et compte tenu des circonstances urbanistiques et architecturales locales. L'avis précise en quoi la destination générale de la zone et son caractère architectural sont ou ne sont pas compromis par le projet dont recours. L'avis de la Commission est transmis au Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
