COMMISSION D'AGREMENT DES AUTEURS DE PROJETS

Président : Francis ALARD
Vice-Présidente : Josiane PIMPURNIAUX
Secrétariat : Charlotte TILMAN et Gilles CAIGNIET

Rue du Vertbois, 13c
4000 LIEGE
Tél. : 04/232.98.11
Fax : 04/232.98.10

Constitution

L'article 11 du CWATUP (décret du 27 novembre 1997) dispose que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées chargées de l'élaboration ou de la révision des schémas, des plans d'aménagement ou des règlements d'urbanisme doivent être agrées par le Gouvernement.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2006 précise les conditions de l'agrément.

Composition

La Commission est composée de six membres nommés par le Gouvernement parmi les membres de la CRAT (article 281 du CWATUP).

Mission

La Commission a pour mission de rendre, au Ministre de l'Aménagement du Territoire, un avis sur les demandes d'agrément introduites par les auteurs de projets.